Conditions générales

1. Champ d'application des conditions

1.1. « CONFISERIE BOGAERT-DE SMET », dont le siège social est situé à 9620 Zottegem, Steenweg op Aalst 135, Belgique, TVA BE-0418.269.443, RPM Gand, division Audenarde (ci-après dénommée « BOGAERT-DE SMET ») est un grossiste en biscuits, confiseries et articles en chocolat (ci-après dénommés les « Produits ») et s'engage à vendre à des clients professionnels.

1.2. Toutes les relations commerciales entre BOGAERT-DE SMET et le client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (i) la confirmation de commande écrite émanant de BOGAERT-DE SMET ; (ii) les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») ; (iii) le droit belge.

1.3. En passant une commande ou en signant les Conditions, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. Les Conditions prévalent toujours sur celles du client, même si ces dernières stipulent qu'elles sont les seules applicables.

1.4. Le fait que BOGAERT-DE SMET ne fasse pas valoir (à plusieurs reprises) un droit quelconque ne peut être considéré que comme une tolérance d'une situation donnée et n'entraîne pas la renonciation à ce droit.

1.5. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. En cas de nullité, BOGAERT-DE SMET et le client négocieront afin de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui correspond à l'esprit des présentes Conditions. Si BOGAERT-DE SMET et le client ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut modérer la disposition nulle à ce qui est (légalement) autorisé.

2. Catalogues, bulletins d'information, annonces publicitaires

Les catalogues, brochures, newsletters, dépliants et autres annonces publicitaires, ainsi que toutes les mentions figurant sur le site web (http://www.bogaert-desmet.be) sont sans engagement et ne doivent être considérés que comme une invitation à passer commande par le client. Le prix, la description, les caractéristiques et les images des Produits mentionnés sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants pour BOGAERT-DE SMET.

3. Conclusion de l'achat

3.1. Une commande – passée par le client par e-mail, par téléphone ou par fax – est considérée comme acceptée par BOGAERT-DE SMET dans les cas suivants :

l'absence de refus de la part de ce dernier dans les 12 heures suivant la réception de la commande, à condition que la commande soit reçue pendant les heures de bureau d'un jour ouvrable (c'est-à-dire du lundi au vendredi de 9h à 17h, jours fériés exclus), en tenant compte du fait que le délai de 12 heures ne court que pendant les heures de bureau les jours ouvrables ; ou
exécution par BOGAERT-DE SMET ; la première de ces deux dates étant retenue.

3.2. BOGAERT-DE SMET se réserve à tout moment le droit de demander des informations complémentaires concernant le client, sa société, ses activités ou sa solvabilité avant d'accepter la commande. En cas de refus de coopération de la part du client, la commande sera refusée.

4. Annulation

4.1. Une commande acceptée ne peut être annulée (totalement ou partiellement) par le client que jusqu'à 12 heures avant l'heure de livraison prévue (cf. article 7.1). Toute annulation par le client doit toujours être effectuée par écrit ou par voie électronique.

4.2. En cas d'annulation par le client, BOGAERT-DE SMET se réserve le droit de facturer une indemnité de 5 % du prix (hors TVA) de la commande annulée, avec un minimum de 75 euros, sans préjudice du droit à une indemnisation pour tout dommage supérieur prouvé.

4.3. BOGAERT-DE SMET a également le droit d'annuler l'achat des Produits si elle estime que cela est justifié (par exemple, si une commande est basée sur des informations erronées fournies par le client ou si BOGAERT-DE SMET soupçonne que le client fait appel à elle pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables). Une telle annulation ne donnera lieu à aucune pénalité ni indemnisation de la part de BOGAERT-DE SMET.

5. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, autres taxes, frais d'emballage, d'assurance et d'administration, mais incluent les frais de livraison et de transport, sauf mention contraire expresse.

6. Acompte

6.1. Si elle estime que cela est justifié, BOGAERT-DE SMET se réserve le droit de :

40 % du montant total à titre d'acompte ; ou
demander le paiement intégral à l'avance avant de procéder à la livraison de la commande.

6.2. Le paiement tardif du prix ou de l'acompte entraîne automatiquement la suspension du délai de livraison.

6.3. En cas de paiement incorrect ou tardif de l'acompte ou du paiement anticipé, BOGAERT-DE SMET peut considérer tout ou partie de la commande comme annulée, auquel cas les conséquences de l'article 4.2 s'appliquent.

7. Délais de livraison

7.1. Sauf convention contraire expresse, BOGAERT-DE SMET s'efforce à tout moment de respecter un délai de livraison de 48 heures à compter de l'acceptation de la commande. Néanmoins, le client accepte que ce délai soit toujours approximatif.

7.2. Le dépassement du délai susmentionné ne peut donc donner lieu à aucune amende, indemnisation et/ou mise en demeure à la charge de BOGAERT-DE SMET. Il ne peut pas non plus entraîner l'annulation de la commande à la charge de BOGAERT-DE SMET. De même, cela ne justifie en aucun cas le non-paiement ou le paiement tardif par le client.

7.3. Les délais de livraison prévus expirent automatiquement dans les cas suivants :

BOGAERT-DE SMET ne dispose pas en temps utile de toutes les données, spécifications et instructions nécessaires fournies par le client ;
application de l'article 6.2 ;
des modifications apportées à la commande ;
de force majeure et/ou de difficultés exceptionnelles, telles que décrites à l'article 15.

8. Mode de livraison

8.1. Sauf convention contraire expresse, les Produits sont livrés DELIVERED AT PLACE (Incoterms 2010) à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le transfert du risque de dommages, de détructions et de disparitions concernant les Produits intervient donc au moment de la livraison effective. Le transporteur livrera les Produits dans la mesure du possible à l'endroit désigné par le client, en tenant compte du temps dont il dispose sur la base de son itinéraire. Ainsi, les lieux de livraison déraisonnables et chronophages ne seront pas pris en considération (par exemple : une cave, un entrepôt situé à l'arrière ou une allée difficile d'accès).

8.2. BOGAERT-DE SMET a le droit de livrer la commande au client en plusieurs parties.

8.3. Les éventuels frais supplémentaires liés à la réception des Produits sont toujours à la charge du client.

8.4. BOGAERT-DE SMET détermine elle-même le mode de transport et les prestataires auxquels elle fait appel à cet effet.

8.5. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour rendre le lieu de livraison accessible afin qu'aucune circonstance ne vienne entraver et/ou perturber le bon déroulement de la livraison.

8.6. Si le client :

refuse la livraison ; ou
néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires au transport des Produits ; ou
si le lieu de livraison n'est pas accessible, BOGAERT-DE SMET est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires (telles que le stockage chez des tiers) aux frais et aux risques du client. Tous les frais de stockage en cas de réception tardive, y compris, sans s'y limiter, les frais de transport et de stockage, sont à la charge du client.

8.7. Lors de la livraison des Produits, le bon de livraison et la facture sont remis au client.

9. Défauts visibles/cachés et réclamations

9.1. BOGAERT-DE SMET garantit la qualité et la fraîcheur de ses Produits pendant la durée de consommation indiquée sur les Produits, à condition que le client conserve les Produits dans des conditions adéquates et dans leur emballage d'origine (non ouvert).

9.2. Le client doit procéder à une première vérification immédiatement après la livraison des Produits, qui porte notamment sur : (liste purement indicative) la quantité et le poids, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) lieu(x) correct(s), etc. Le client doit signaler par écrit à BOGAERT-DE SMET les anomalies immédiatement vérifiables dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de déchéance.

9.3. Le client doit signaler tout vice caché à BOGAERT-DE SMET par écrit dans le mois suivant la date de livraison des Produits (bon de livraison), mais en tout cas dans les 48 heures suivant sa découverte, via le formulaire de contact sur le site web (http://www.bogaert-desmet.be/nl/contact), par fax, courrier postal ou e-mail.

9.4. Si aucune réclamation n'est formulée dans ces délais, le client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.

9.5. Après avoir constaté un défaut, le client est tenu de cesser immédiatement l'utilisation du Produit concerné et de faire (ou de faire faire) tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout dommage (supplémentaire) et pour conserver correctement les Produits, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation.

9.6. En aucun cas, le client n'est autorisé à retourner les Produits sur la base de l'article 9 sans l'accord préalable de BOGAERT-DE SMET. Cette dernière se réserve le droit de constater les défauts sur place avec le client et d'en vérifier la cause. BOGAERT-DE SMET n'est en aucun cas responsable de la perte ou de l'endommagement des Produits retournés, jusqu'à ce que ceux-ci aient été acceptés par BOGAERT-DE SMET dans ses entrepôts.

9.7. Tout droit à garantie expire en cas de transformation, de consommation ou de revente par le client ou par des tiers, ou en cas de conservation/stockage incorrect des Produits ou de dommages causés par un cas de force majeure/difficulté.

9.8. Les garanties offertes par BOGAERT-DE SMET au client restent, à la discrétion et selon l'appréciation de BOGAERT-DE SMET, limitées (en tout ou en partie) à : (i) le remplacement (ii) la reprise des Produits concernés, avec crédit au client.

9.9. Sans préjudice de ce qui précède, le client est dans tous les cas tenu de rembourser les frais engagés à la suite de réclamations injustifiées.

10. Paiement

10.1. Si la quantité de Produits livrée par BOGAERT-DE SMET est inférieure à la quantité commandée (par exemple, si 100 Produits ont été livrés au lieu des 120 Produits commandés), BOGAERT-DE SMET s'engage à ne facturer au client que les Produits effectivement livrés.

10.2. Sauf dérogation expresse, il est possible ou nécessaire de :

un nouveau client qui passe une commande pour la première fois chez BOGAERT-DE SMET est tenu de payer sa commande en espèces au moment de la livraison ;
le client doit payer l'intégralité de sa facture par virement bancaire dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation et sans escompte à la date de facturation.

10.3. Les factures ne peuvent être contestées valablement que par écrit, par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la date de facturation, en mentionnant la date et le numéro de la facture et en fournissant une justification détaillée. Une telle contestation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

10.4. Le paiement inconditionnel d'une partie du montant de la facture vaut acceptation expresse de la facture.

10.5. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance défavorable, et sont d'abord imputés sur les frais de recouvrement, puis sur la clause pénale, les intérêts échus et enfin sur le principal, la priorité étant donnée à l'imputation sur le principal le plus ancien.

11. Conséquences d'un défaut ou d'un retard de paiement

11.1. Pour toute facture qui n'est pas payée en totalité ou en partie à la date d'échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois de retard sera facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme entièrement écoulé. En outre, le montant dû sera majoré de tous les frais de recouvrement engagés par BOGAERT-DE SMET pour le recouvrement de la créance, ainsi que de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 200 euros (hors TVA), à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de BOGAERT-DE SMET à une indemnisation pour tout dommage plus élevé prouvé.

11.2. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, BOGAERT-DE SMET se réserve à tout moment le droit de suspendre immédiatement toute livraison ultérieure et de considérer les autres commandes comme annulées sans mise en demeure, auquel cas les dommages-intérêts forfaitaires prévus à l'article 4.2 sont dus.

11.3. De même, le non-paiement entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement accordées seront immédiatement résiliées. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable du client, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du client qui entraîne de plein droit l'exigibilité.

11.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, BOGAERT-DE SMET s'efforce toujours de trouver d'abord une solution à l'amiable avec le client (par exemple en convenant d'un tableau de remboursement sur la base duquel le client doit rembourser les dettes encore impayées).

12. Facturation électronique

En passant une commande, le client déclare expressément accepter l'utilisation de la facturation électronique par BOGAERT-DE SMET, sauf accord contraire écrit entre les parties.

13. Responsabilité

13.1. La responsabilité de BOGAERT-DE SMET est limitée à la responsabilité imposée par la loi et est en tout état de cause limitée au montant de la facture correspondante et à la police d'assurance responsabilité civile souscrite par BOGAERT-DE SMET. En cas de livraisons partielles, la responsabilité est toujours limitée au prix de la première livraison partielle.

13.2. De même, BOGAERT-DE SMET n'est en aucun cas tenue de rembourser les dommages indirects ou consécutifs (tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus ou les dommages causés à des tiers, ou tout dommage consécutif causé par ces Produits).

13.3. L'affectation des Produits par le client ou un tiers désigné par lui relève de l'entière responsabilité et des risques du client. Dans ce cas, BOGAERT-DE SMET ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de cette affectation.

13.4. Le client ne peut pas non plus prétendre à une indemnisation par BOGAERT-DE SMET pour :

les dommages causés par des données et des instructions erronées, incomplètes ou tardives provenant du client ;
les dommages causés par un stockage/une conservation incorrecte et/ou négligente des Produits par le client, tels que, sans s'y limiter, le stockage dans des conditions humides ou trop chaudes ou le stockage dans un endroit non protégé contre les odeurs extérieures ;
les Produits ne sont plus comestibles/conservables lorsque cela est dû au fait que les Produits n'ont pas été stockés ou conservés dans leur emballage d'origine ;
les dommages résultant de la consommation des Produits après la date de péremption prévue, ainsi que toute autre forme de dommage résultant de la mise en circulation des Produits après leur date de péremption ;
les dommages ou défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, qu'ils soient dus au non-respect des présentes conditions, à une erreur ou à une négligence ;
les dommages qui ne se seraient pas produits si le client avait agi avec suffisamment de diligence pour limiter les dommages ;
les dommages causés par un prétendu retard de livraison de la part de BOGAERT-DE SMET, y compris les frais supplémentaires qui en résulteraient pour le client ;
les dommages causés par un cas de force majeure ou un cas fortuit, conformément aux dispositions de l'article 15.

13.5. Le client reconnaît que :

BOGAERT-DE SMET n'offre aucune garantie quant à la conformité des Produits aux réglementations ou exigences en vigueur dans une juridiction quelconque, à l'exception des réglementations ou exigences en vigueur en Belgique au moment de la livraison du Produit au client par BOGAERT-DE SMET. BOGAERT-DE SMET ne peut donc être tenu responsable des modifications législatives ultérieures de quelque nature que ce soit ;
BOGAERT-DE SMET a obtenu l'agrément requis de l'Agence fédérale belge pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour l'exercice de ses activités.

13.6. La responsabilité de BOGAERT-DE SMET ne peut être engagée que par le client direct de BOGAERT-DE SMET, et non par des tiers.

14. Réserve de propriété

14.1. Les Produits livrés par BOGAERT-DE SMET restent la propriété de BOGAERT-DE SMET jusqu'au paiement intégral du montant dû (principal, intérêts et frais) par le client.

14.2. Il est interdit au client de vendre, de mettre en gage à un tiers ou de disposer de quelque manière que ce soit des Produits livrés tant que leur prix n'a pas été intégralement payé.

14.3. Si le client revend les Produits appartenant à BOGAERT-DE SMET, il cède à BOGAERT-DE SMET toutes les créances résultant de cette revente. Le client s'engage à informer immédiatement BOGAERT-DE SMET par lettre recommandée de toute saisie effectuée par un tiers sur les Produits livrés qui n'ont pas encore été entièrement payés.

15. Force majeure/difficultés exceptionnelles

15.1. BOGAERT-DE SMET n'est pas responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure ou de difficulté. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou de difficultés imprévisibles : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui rendent impossible l'exécution du contrat par BOGAERT-DE SMET ou qui rendent l'exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu, financièrement ou autrement (telles que, mais sans s'y limiter, la guerre, les conditions naturelles, la détérioration des Produits due à des dommages imprévus et/ou autres dommages causés par les intempéries, un incendie, une saisie, des retards ou la faillite de tiers auxquels BOGAERT-DE SMET fait appel, un manque de personnel, une grève, des circonstances liées à l'organisation de l'entreprise).

15.2. Les situations susmentionnées donnent à BOGAERT-DE SMET le droit de demander la révision et/ou la suspension de l'achat par simple notification écrite au client, sans qu'elle soit ou puisse être redevable d'une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou de difficulté persiste pendant plus de deux mois, les parties ont le droit de mettre fin à l'achat.

16. Compensation

Conformément aux dispositions de la loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, BOGAERT-DE SMET et le client compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre BOGAERT-DE SMET et le client, seule la créance la plus importante reste en solde après la compensation automatique susmentionnée. Cette compensation de dettes sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation de dettes effectuée par les parties.

17. Tribunal compétent et droit applicable

17.1. Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux de l'arrondissement où BOGAERT-DE SMET a son siège social, sauf si BOGAERT-DE SMET en décide autrement de manière expresse.

17.2. Le droit belge est applicable.

18. Langue

La langue originale des présentes Conditions générales est le néerlandais. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent toujours une simple concession faite au client. En cas de contradictions, la version néerlandaise prévaudra toujours.